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Friday, 14 December 2018
 
 
IV.- SOCIETES COMMERCIALES

A.- SOCIETES ANONYMES

1°) Loi du 3 aout 1955 sur Ia constitution et fonctionnement des societes anonymes, modifiee

par Ie decret du 28 aout 1960, celui du 16 octobre 1967* et du 11 novembre 1968

Art 54.- En attendant Ie fonctionnement d'une de valeurs, la BNRH creera un service special

qui servira d'intermediaire au public pour l'achat et la vente des titres des societes anonymes

fonctionnant sous Ie regime du Titre III ; Ie meme service sera charge de suivre la valeur de ces titreset de la coter.

B.- BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

1°) Loi du 17 aout 1979 organisant la Banque de la Republique d'HaIti.

Mon No 72 du 11 septembre 1979

Art 36.- La BRH consultera les institutions financieres sur leur politique d'action et discutera

egalement avec elle des problemes d'interet general relatifs aux conditions financieres du pays.

Elle est autorisee a prendre toutes les dispositions necessaires en vue de favoriser la creation et Ie

fonctionnement d'une de valeurs mobilieres.

c.- BANQUE NATIONALE DE CREDIT

Loi du 17 aout 1979 sur Ia Banque Nationale de Credit, modifiee par Ie Decret du 31 Octobre 1983**.

Mon Non du 11 septembre 1979*
Art 2.- La BNC a pour mission generale d'effectuer toutes les operations de banque

conformement aux dispositions de la presente loi et de toute legislation sur les institutions financieres, c' est-a-dire:

1°) Recevoir des depots du public et des autres institutions financieres;

2°) Effectuer:

a) Des operations de credit en general, que! qu'en soit Ie terme, notamment sous forme de

prets, d'avances de garantie, de prise en pension ou d'escompte d'effets publics ou de

commerce, de financement de vente a credit et de credit-bail et du financement a termes desbexportations.

b) Des operations de credit a long terme avec ses profits ou avec les fonds provenant deses activites internes.

In Mon No 91du 16 oetobre 1967 In Mon No 87 du 15 deeembre 1983

30) Servir d'intermediaire financier, en tant que commissionnaire, courtier ou autrement dans les

operations d'investissement, de placement, de credit, de et de change.

40) Effectuer les operations de credit et de financement avec les entreprises auxquelles l'Etat ou la

BNC participent en tant qu'actionnaires ou autrement;

5°) Effectuer les operations de change

60) Administrer et gerer des ressources foumies par les tiers et pour les compte;

La BNC s'inspirera des buts enonces dans Ie present article dans toutes ses decisions.

H.- BANQUES COMMERCIALES

1°) Decret du 14 novembre 1980 reglementant Ie fonctionnement des banques et des activites

bancaires, modifie par Ie decret du 4 juillet 1984*.

Mon No 82 du 17 novembre 1980

Art 117.- L'autorisation prealable de la BRH est requise

titres dans Ie public, ainsi que pour l'introduction en

l'exclusion des titres emis par l'Etat Haitien.

toute emission ou placement de

de valeurs mobilieres en Haiti.

D.- IMPOT SUR LE REVENU

Deeret du 29 septembre 1986 relatif a I'impot sur Ie revenu, modifie par celui du

27 septembre 1988Mon No 79 du 29 septembre 1986

Art 68.- Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

commerciale ou comme revenus assimilés aux benefices non commerciaux, les

benefices des professions liberales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la

qualite de commen;ants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de

profits ne se rattachant pas a une autre categorie de benefices ou de revenus.

Ces revenus comprennent notamment:- les produits des operations de effectuees a titre habituel par cesparticuliers.

- les produits de droit d'auteurs pen;us par les ecrivains ou compositeurs et par leurs heritiers ou legataires.

LOIS DU 25 SEPTEMBRE 1890 SUR LES AGENTS DE CHANGE ET LES COURTIERS

ARRETE PRESIDENTIEL AUTORISANT LA FONDATION ET L'ETABLISSEMENT D'UNE

CHAMBRE ET D'UNE BOURSE DE COMMERCE. STATUS ANNEXES. 30 AOUT 1895

In Mon No 64 du 6 septembre 1984

 
 
 
 
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